Concessions à l'abandon

ADMINISTRATION COMMUNE

18.06.2011 …

Par Mairie de SAINTE-LIVRADE 31

Une procédure de reprise des concessions en état d'abandon est engagée dans le cimetière communal suite à un constat effectué le 14 juin 2011. La liste des concessions est tenue à disposition du public en Mairie afin d'informer les descendants ou successeurs des concessionnaires. Après un délai de 3 ans, si les concessions sont toujours en état d'abandon, un nouveau constat sera établi et la commune pourra reprendre possession des concessions abandonnées.

Cette procédure est en conformité avec les articles R. 2223-12 à 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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