CERTAINS TRAVAUX NE NECESSITENT PAS DE PERMIS DE CONSTRUIRE…
Ils font l’objet d’une déclaration préalable en Mairie, par exemple : créations de moins de 20 m², piscines de moins de 100 m². Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ? Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m².
COMMENT PROCEDER POUR DEPOSER LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Où puis-je trouver les formulaires ? Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable et sur les sites des DDE. Où déposer ou envoyer mon dossier ? Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.
OU TROUVER LES INFORMATIONS POUR MONTER MON DOSSIER ?
Auprès de votre mairie et de votre DDT.
Je construis une maison de 100 M² : Permis de construire
J’agrandis ma maison
Plus de 20 m² : Permis de construire
De 2 m² à 20 m² : Déclaration préalable
Moins de 2 m² : pas de formalité.
Je construis un garage :
Je construis un garage de 11 m² avec un toit normal : Déclaration préalable
J’aménage mon garage :
Je transforme un garage en chambre d’habitation dans une construction existante
La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable.
La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité.
Je construis un mur de soutènement : pas de formalité
Les clôtures : Sainte-livrade n'est pas dans un secteur protégé et pour l'instant nous n'avons pas institué un contrôle des clôtures. Ce controôe sera effectif lorsque le Plan local d'Urbanisme sera approuvé ainsi que son règlement
Les autres murs :
De moins de 2 mètres : pas de formalité
Au-delà de 2 mètres : déclaration préalable.
J’aménage mon toit :
Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne, velux) : déclaration préalable.
Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable.
Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire.
J’installe une véranda :
Superficie supérieure à 20 m² : Permis de construire.
Superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable.
J’installe un châssis ou une serre de production :
D’une hauteur de moins de 1,80 m : pas de formalité.
Plus de 1,80 m et inférieur à 4 m et créant une surface égale ou inférieure à 2000 m² au sol : déclaration préalable.
Créant une surface de plus de 2000 m² : permis de construire.
Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : permis de construire.
Je veux installer une piscine fixe :
Sans couverture ou avec une couverture modulable :
Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et moins de 100 m² sans couverture : déclaration préalable.
Elle dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable.
Elle dispose d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1.80 m au-dessus du niveau de l’eau : permis de construire.
Avec une couverture fixe, je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire.
